Depuis plus de deux (2) ans, le CNP-Guinée est entrain de vivre une crise. Cette institution est actuellement visitée par deux équipes. C’est pour quoi notre reporter a rencontré un consultant en matière sociale pour nous expliquer ce que dit la loi et qu’est ce qu’il faut pour mettre fin à cette crise. Lisez.
Bonjour Monsieur, présentez-vous s’il vous plait ?
Je me nomme Alfoussény Magassouba, consultant en matière sociale et directeur de publication du journal ‘’Kouroukanfouga’’.
En tant que consultant en matière sociale, que savez-vous du CNP-Guinée ?
La situation du CNP-Guinée que je sais actuellement. Le gouvernement en tant que gouvernant et en tant que partenaire social. Vous savez, en matière de l’OIT, depuis 1919 jusqu’à ce jour, l’OIT est composée de trois parties, il y a les Etats partis, il y a les organisations d’employeurs et il y a aussi les organisations des travailleurs. Donc, c’est les trois parties qui la forment depuis 1919.En ce qui concerne la représentation des centrales syndicales. La représentation des centrales syndicales est fonction de trois choses principalement. Premièrement, c’est le dépôt par l’organisation patronale, ses statuts, ses règlements intérieurs et son règlement financier qu’il doit déposer dans la localité auxquelles elles appartiennent, qu’elle entend exercer. La deuxième conditionnalité de la représentativité, c’est que ce patronat doit être représentatif sur toute l’étendue du territoire national. La troisième catégorie de représentation, c’est la représentation à l’international. Donc, les relations qui lient la FOPAO et une partie du CNP-Guinée de l’OIE et le BIT sont des relations de partenariat. Il n’appartient pas donc à la FOPAO ni à l’organisation international des employeurs de reconnaitre une centrale au détriment d’une autre, de reconnaitre une fédération patronale au détriment d’une autre fédération patronale. Ça ne relève pas de leur prérogative ni des prorogatifs du gouvernement. Parce qu’il est dit dans son article 2 de la convention 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale à la protection du droit syndical et du droit patronal. Il est dit clairement que les organisations d’employeurs et les organisations des travailleurs ont le droit de former leur organisation de leur choix, ont le droit d’adhérer de leur organisation de leur choix sans la moindre ingérence, sans la moindre autorisation de qui ce soit. Donc, la FOPAO peut reconnaitre le CNP dirigé par Kaba Guiter. Mais cela ne veut pas dire que la FOPAO peut remettre en cause l’existence de l’autre faction de CNP-Guinée qui est dirigé par le camarade ‘’El hadj Mohamed Habib HANN’’. C’est totalement différent, et il n’appartient pas à l’Etat aussi de dire qu’il ne reconnait que le CNP-Guinée dirigé par ‘’ Kaba Guiter’’. La reconnaissance d’une centrale syndicale est….à partir du moment que tu as déjà le règlement intérieur, tu as déjà le statut et le règlement financier qui sont les textes juridiques d’une organisation patronale ou d’une organisation syndicale. Cela suffit largement pour que cette centrale syndicale soit représentative.
Explique-nous, c’est quoi une confédération patronale ?
La confédération, c’est l’ensemble des fédérations qui regroupent une entité patronale. Les organisations de base, c’est-à-dire les sections et les corporations et tout ce qui en suit. C’est l’ensemble de ces différentes bases qui forment la fédération. Et, c’est l’ensemble des fédérations qui forment la confédération. Donc, à partir du moment que la confédération est là, c’est une entité indépendante. Quand vous voyez l’article 323 du point 5 du code de travail, il est clair. Les organisations patronales et les organisations syndicales sont indépendantes les unes des autres. Elles sont indépendantes de l’État, elles sont indépendantes du gouvernement, des partis politiques et les confessions religieuses. Donc, en aucun cas une centrale syndicale ne peut dire que je suis plus représentative que l’autre. Dans la mesure où il n’y a pas eu d’élection sociale. C’est les élections sociales qui déterminent la représentativité, le poids que chaque organisation patronale a par rapport à l’autre. Ça relève du domaine de loi. Ça ce n’est pas du domaine règlementaire. Des évaluations qui ont été faites par le ministère du travail, par le ministère de la fonction publique et la soi-disant élection sociale ne relèvent pas des prérogatives du gouvernement. Mais, ça relève des prérogatives de la tripartie. La tripartie, c’est quoi ? Il faut qu’il y ait une rencontre tripartite entre l’État, les organisations d’employeurs ou les patrons et les organisations syndicales. C’est les trois entités qui se retrouvent pour fixer les règles de la représentativité des centrales syndicales. C’est comme que ça se passe ailleurs. Lors de la conférence annuelle de Juin de chaque mois, que l’organisation internationale du travail organise à travers son bureau exécutif qui est son secrétariat général. Quand on demande par exemple, on a besoin que trois organisations patronales en république de Guinée, on a besoin que de trois centrales syndicales représentatives en république de Guinée. Maintenant c’est là-bas qu’on parlera de la représentativité. Et cette représentativité se vérifiera par le nombre d’adhérent que chaque fédération patronale ou fédération syndicale sociale dispose. Elles sont indépendantes du gouvernement, des partis politiques et les confessions religieuses. Donc, en aucun cas une centrale syndicale ne peut dire que je suis plus représentative que l’autre. Dans la mesure où, il n’y a pas eu d’élection sociale. C’est les élections sociales qui déterminent la représentativité, le poids que chaque organisation patronale a par rapport à l’autre. Ça relève du domaine de loi. Ça ce n’est pas du domaine règlementaire. Des évaluations qui ont été faites par le ministère du travail, par le ministère de la fonction publique et la soit- disant élection sociale ne relèvent pas des prérogatives du gouvernement. Mais, ça relève des prérogatives de la tripartie. La tripartie, c’est quoi, il faut qu’il ait une rencontre tripartite entre l’Etat, les organisations d’employeurs ou les patrons et les organisations syndicales. C’est les trois entités qui se retrouvent pour fixer les règles de la représentativité des centrales syndicales comme ça se passe ailleurs. Lors de la conférence annuelle de Juin de chaque mois que l’organisation internationale du travail organise à travers son bureau exécutif qui est son secrétariat général. Quand on demande par exemple, on a besoin que trois fédération sociale n’a pas été faite parce que ce n’est pas prévu dans la constitution du 25 Mai 2010 ni dans le code électoral de la loi 070 du 10 janvier 2014. Pour le moment l’évaluation ou élection sociale qui a été faite par le gouvernement est nul et de nul effet. Et aujourd’hui, il y a deux CNP-Guinée. Il y a un CNP-Guinée qui est dirigé par ‘’Kaba-Guiter’’ et un CNP-Guinée dirigé par ‘’El hadj Habib Hann’’.
Quels seront vos commentaires par rapport à la lettre adressée au gouvernement guinéen à L’OIE?
La lettre qui a été adressée par le gouvernement guinéen à la personne de son porte-parole, Albert Damantang Camara, est une fuite en avant. Dans la mesure où il n’appartient pas au gouvernement d’écrire au BIT d’intervenir en leur demandant de s’immiscer dans les affaires internes des organisations patronales. Il n’appartient pas à l’Etat aussi d’intervenir dans les affaires patronales ou les organisations syndicales. Il ne serait question seulement de régler les différends qui naitront entre les organisations patronales et les organisations syndicales. Mais, pour le moment, la lettre que le gouvernement a adressée à l’organisation internationale des employeurs ou à la FOPAO ou le BIT est nul et nul effet, dans la mesure où un partenaire ne peut pas donner de leçon à un autre partenaire. Le gouvernement est un partenaire qui représente l’Etat. L’organisation patronale que ça soit le CNP dirigé par Monsieur Hann ou Kaba Guiter. C’est des partenaires du gouvernement.
Quelles lectures faites –vous de la sortie médiatique du secrétaire général de la FOPAO qui disait qu’il ne reconnait seulement que le bureau du CNP-Guinée dirigé par Kaba-Guiter ?
Non ! Le secrétaire général de la FOPAO est libre de reconnaitre qui que ce soit. Mais cela n’enlève pas la qualité du président de monsieur Hann comme président du CNP-Guinée. Ce qui reste claire, c’est la justice qui n’a pas été responsable. A partir du moment que El hadj Sylla, ancien président du CNP-Guinée et député de la république, automatiquement il est disqualifié d’être même dans la salle des élections. Donc, j’ai été surpris de voir Monsieur Mamadou Sylla en sa qualité d’honorable député de la république se trouver dans la salle pour n’importe quelle qualité qu’on lui donnerait à ce niveau là. L’inspecteur général du travail qui est là pour superviser, qui est là pour donner la crédibilité à ces élections et qui est là pour veiller à l’application stricte de la loi concernant les élections patronales, celui-ci est passé à côté. Il devait mettre purement et simplement El hadj Mamadou député de son état en dehors de la salle. Parce qu’il est dit dans l’article 107 de la constitution que le pouvoir exécutif est indépendant du pouvoir judiciaire, indépendant du pouvoir législatif. Je vois mal qu’un député de la république soit encore sous contrôle du ministère du travail et du ministère de la fonction publique. Normalement, il n’a pas le droit d’appuyer qui que ce soit pour la présidence du Conseil National du patronat –Guinée (CNP-Guinée). Il n’est plus membre de la tripartie, ni membre ni adhérent qui naitront entre les organisations patronales et les organisations syndicales. Mais, pour le moment, la lettre que le gouvernement a adressée à l’organisation internationale des employeurs ou à la FOPAO ou le BIT est nul et nul effet, dans la mesure où un partenaire ne peut pas donner de leçon à un autre partenaire. Le gouvernement est un partenaire qui représente l’Etat. L’organisation patronale que ça soit le CNP dirigé par Monsieur Hann ou Kaba Guiter. C’est des partenaires du gouvernement.
Quelles lectures faites –vous de la sortie médiatique du secrétaire général de la FOPAO qui disait qu’il ne reconnait seulement que le bureau du CNP-Guinée dirigé par Kaba-Guiter ?
Non ! Le secrétaire général de la FOPAO est libre de reconnaitre qui ce soit. Mais cela n’enlève pas la qualité du président de Monsieur Hann comme président du CNP-Guinée. Ce qui reste claire, c’est la justice qui n’a pas été responsable. A partir du moment El hadj Sylla, ancien président du CNP-Guinée et député de la république automatiquement il est disqualifié d’être même dans la salle des élections. Donc, j’ai été surpris de voir Monsieur Mamadou Sylla en sa qualité d’honorable député de la république se trouvé dans la salle pour n’importe quelle qualité qu’on lui donnerait à ce niveau là. L’inspecteur général du travail qui est là pour superviser, qui est là pour donner la crédibilité à ces élections et qui est là pour veiller à l’application stricte de la loi concernant les élections patronales, celui-ci est passé à côté. Il devait mettre purement et simplement El hadj Mamadou député de son état en dehors de la salle. Parce qu’il est dit dans l’article 107 de la constitution que le pouvoir exécutif est indépendant du pouvoir judiciaire, indépendant du pouvoir législatif. Je vois mal qu’un député de la république soit encore sous contrôle du ministère du travail et du ministère de la fonction publique. Normalement, il n’a pas le droit d’appuyer qui que ce soit pour la présidence du Conseil National du patronat –Guinée (CNP-Guinée). Il n’est plus membre de la tripartie, ni membre ni adhérent Toute porte à croire que la justice n’a pas pleinement joué son travail sans quoi, on ne peut pas avoir deux chefs. Parce qu’aujourd’hui, c’est un problème de représentativité qui oppose les deux. Et cette question est tranchée dans le code du travail. Il y a une certaine règle qui régisse les organisations patronales et les organisations syndicales et c’est l’élection qui a été faite. Est-ce que les statuts, les règlements intérieurs et le règlement financier ont été respectés par l’un ou l’autre ? Est ce que les statuts qui sont dans le CNP-Guinée et le règlement intérieur qui est un code de bonne conduite du patronat, est ce que ces deux éléments ont été respectés. C’est cette question que l’inspecteur du travail ressort qui a supervisé l’élection devait soulever.. Il appartient à la justice de départager les deux parties. Il appartient à la justice de clarifier la représentativité des deux camps. Il appartient à la justice de dire maintenant aujourd’hui que ça soit à la confédération patronale de Guinée dirigée par Kaba Guiter et la confédération patronale de Guinée dirigée par Habib Hann. Donc, la justice prend le temps de dissoudre purement et simplement le CNP-Guinée. Et elle invite les deux parties à mieux se pourvoir. Cela veut dire, elle invite les deux parties à chercher une autre dénomination qui est différente du conseil national de patronat de Guinée. On pourra se rendre compte en ce maintenant quel est le poids et la représentativité de chaque équipe sur le plan social en Guinée, sur le plan de la représentativité des entreprises. Dès le départ, elle devait dissoudre les deux factions qui se battent. Et pour demander parce que c’est prévu dans la convention 87 aliéna du BIT, les organisations d’employeurs ou syndicales ne peuvent faire l’objet de dissolution par la voix administrative, mais par la voix judiciaire comme leur cas aujourd’hui. Dans ce cas, il faudrait que la justice essaye de trancher. Pour trancher, il faudrait vraiment dissoudre le CNP-Guinée et inviter les deux parties à mieux se pouvoir. C’est-à-dire à constituer une autre organisation patronale de leur choix. On saura en ce moment qui est représentatif et qui ne l’est pas. On saura quelles sont les fédérations qui soutiennent Monsieur Hann et quelles sont les fédérations qui soutiennent Monsieur Kaba-Guiter. Mais à l’allure où les choses évoluent, si toutefois il n’y a pas eu de décision judiciaire digne de ce nom, responsable et déterminante. Cette cacophonie va toujours continuer à exister dans l’appareil confédéral au niveau du conseil national du patronat de Guinée. Mais, pour le moment aucune confédération patronale n’a de leçon à recevoir de l’autre. Elles sont au même titre que la FOPAO, elles ont le même droit et les mêmes obligations dans toutes les initiatives. Donc, la FOPAO est libre d’adhérer ou bien de reconnaitre un patronat mais ne change à rien de la représentativité et du droit d’accès et d’existence du CNP-Guinée dirigé par Monsieur El hadj Habib Hann.
interview réalisé par Ibrahima Kalil Sylla
