Depuis que le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) a commencé ses manifestations pour contester contre le projet de la nouvelle constitution voulue par le président Alpha Condé, la Guinée a enregistré plusieurs cas de morts et la destruction des édifices publics et des biens privés. Une situation qu’inquiète, l’Organisation Guinéenne de Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen l’OGDH).
Elle l’a fait savoir le mercredi, 05 fevrier à son siège à Bellevue, à travers une conférence de presse.
Voici la déclaration :
OGDH
ORGANISATION GUINÉENNE DE DÉFENSE DES
DROITS DE L‘HOMME ET DU CITOYEN *MEMBRE DE LA FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES DROITS DE L‘HOMME–FIDH *MEMBRE DE L‘UNION INTER AFRICAINE DES DROITS DE L‘HOMME–UIDH #AYANT STATUT D‘OBSERVATEUR AUPRÈS DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L‘HOMME ET DES PEUPLES DE L‘OUA–PRIX R. BALDWIN DE LA PAIX 2001 PRIX DEMOCRACY COURAGE TRIBUTE OF THE WORLD MOVEMENT FOR DEMOCRACY – 2004
N°/Réf: 003/CD/OGDH/2020
Conakry, le 4 février 2020
DECLARATION
La crise provoquée par la décision du Président Alpha Condé de soumettre à référendum une nouvelle Constitution continue d’élargir le fossé d’incompréhension entre leaders des partis politiques de l’opposition, acteurs de la société civile et le gouvernement. Les positions tranchées des deux parties, doublées du mépris de certains principes qui fondent l’unité entre les Guinéens, ont atteint une proportion inquiétante. Parmi les actes jugés répréhensibles on peut citer:
• Les basses manoeuvres qui consistent à tirer sur la ficelle ethnique pour mettre en mal des
communautés qui ont toujours cohabité dans la paix ; La violation, par les forces de l’ordre, de certains symboles traditionnels qui font la fierté des communautés comme ce fut le cas à Pita et à Labé où les domiciles du Khalife du Foutah et du grand imam de Labé ont été attaqués à coups de grenade lacrymogène; L’incendie, par des personnes mal intentionnées, de véhicules à la Casse de Dixinn réputée fief du RPG; La destruction d’édifices publics, notamment des postes de gendarmerie et de police, des locaux abritant des tribunaux et des services de l’administration préfectorale… L’utilisation, par les forces de l’ordre au quartier Wanidara, d’une femme comme bouclier humain pour se protéger contre les jets de pierres de manifestants; L’assassinat d’un ambulancier qui traînait avec un corps interdit d’accès à la morgue de l’hôpital régional de Labé; Les atteintes à la vie qui ont fait au moins 36 victimes depuis le déclenchement de la crise, Les dizaines de blessés par balles et les nombreuses arrestations opérées par des individus portant des cagoules avec à la clef des rançonnements et des montages subtiles pour identifier les personnes hostiles à la nouvelle Constitution;
La réquisition, sur ordre du gouverneur de Labé, de l’armée pour le maintien d’ordre;
• Les menaces, intimidations et mauvais traitements infligés aux hommes de médias dans
l’exercice de leurs fonctions.
Tous ces faits s’analysent en violations de:
•
L’article 20 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’article 4 de la Constitution qui dispose que: « la loi punit quiconque par un acte de
OGDH–B.P: 2479 – Immeuble Abdoulaye BALDÉ – Rue DI 523 Bvd. Bellevue DI. 536 face Belvédère – 3ème étage
Tel : 664 211 124/ 624 737 442/ 655 818 123 e-mail: ogdh2004@yahoo.fr/ogdh2016@gmail.com
discrimination raciale, ethnique, religieuse, par un acte de propagande régionaliste, ou par tout autre acte, porte atteinte à l’unité nationale, à la sécurité de l‘Etat, à l‘intégrité
du territoire de la républque ou au fonctionnement démocratique des institutions« .
• L’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), l’article
17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 12 de la Constitution qui consacrent tous l’inviolabilité du domicile
L’article 17 de la DUDH, l’article 14 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et l’article 13 de la Constitution garantissant le droit à la
propriété.
L’article 22, dernier alinéa, de la Constitution consacrant la protection des biens publics; Les Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatives à la protection des personnes civiles, des hôpitaux et annexes et de leur personnel; L’article 3 de la DUDH, l’article 6 du PIDCP, l’article 4 de la CADHP et l’article 6 de la Constitution portant sur le droit à la vie, à l’intégrité physique et morale. La Constitution guinéenne, en son article 6, insiste sur le fait que nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal et aucune situation d’exception ou d’urgence ne justifie une violation des droits de l’homme. L’article 9 de la DUDH et du PIDC, l’article 6 de la CADHP et l’article 9 de la Constitution ainsi que l’article 1257 du code de procédure pénale guinéen qui fixe les conditions d’arrestation; L’article 90 de la Constitution et l’article 3 de la loi sur le maintien d’ordre conférant au seul Président de la république les prérogatives de réquisition de l’Armée pour le
maintien d’ordre.
• L’article 19 de la DUDH et du PIDCP, l’article 9 de la CADHP et l’article 7 de la
Constitution consacrant la liberté d’expression et de la presse.
L’OGDH constate que la paix et l’unité nationale n’ont jamais été aussi menacées en Guinée que maintenant. Des députés de la république, de hauts cadres de l’administration et des leaders d’opinion multiplient des discours à caractère communautariste et incitateurs à la haine et à la violence. De jeunes désoeuvrés, en manque de perspective, sont utilisés soit pour inonder les
OGDH – B.P: 2479 – Immeuble Abdoulaye BALDÉ – Rue DI 523 Byd. Bellevue DI. 536 face Belvédère–3ème étage
Tel : 664 211 124/ 624 737 442/ 655 818 123 e-mail : ogdh2004@yahoo.fr/ogdh2016@gmail.com
réseaux sociaux de propos appellant à la haine de l’autre soit pour occuper les rues avec, très souvent, des extorsions de biens. Les forces de l’ordre de leur côté sévissent dans des zones réputées bastion de l’opposition en distillant des propos insultants contre des communautés accusées de soutenir l’opposition. L’OGDH rappelle de nouveau:
– Au président de la République, que tous les actes de violations des lois républicaines et des droits de l’Homme commis sous son mandat l’interpellent et lui seront imputables s’il n’engage pas de mesures concrètes pour y mettre fin, L’obligation de protéger incombe à l’Etat; à ce titre, en tant que garant de la Constitution, il doit veiller au respect des règles républicaines et lutter contre l’impunité sous toutes les formes;
– Au corps de la magistrature, que l’impartialité et le respect des textes qui les régissent doivent guider leur action quotidienne. Il ne sert à rien de faire preuve de sélectivité dans le traitement des cas avérés sur le terrain. L’obligation du déclenchement de l’action publique ne doit pas être à géométrie variable;
– Aux forces de défense et de sécurité, que la responsabilité pénale est individuelle et que nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal (…). Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits de l’Homme (Art 6 Constitution).
– Aux partenaires techniques et financiers, aux organisations sous–régionales, africaines et internationales, qu’il ne sert à rien d’user du langage diplomatique lorsqu’un pays présente des indicateurs menant à une confrontation ouverte. L’Afrique de l’Ouest est secouée par le phénomène du Djihadisme avec des foyers ouverts au Mali, au Burkina Faso, au Niger et au Nigeria. Laisser la Guinée tomber dans un conflit ouvert du fait des errements politiques des uns et des autres pourrait avoir des conséquences graves. Les fonds engloutis dans la réforme des secteurs de la sécurité et de la justice ne doivent pas déboucher sur une gouvernance sécuritaire où les forces de l’ordre se rendent coupables d’actes comme ceux infligés à la femme de Wanidara le 29 janvier 2020.
Le président de l’OGDH
Droits de
on Guinéen
nisations
Home era
Studio *
DIALLO Abdoul Gadiry
* Walons no
OGDH – B.P: 2479 – Immeuble Abdoulaye BALDÉ – Rue DI 523 Bvd. Bellevue DI. 536 face Belvédère – 3ème étage Tel : 664 211 124/ 624 737 442/ 655 818 123 e-mail : ogdh2004@yahoo.fr/ogdh2016@gmail.com
